21 janvier 2010

Régularisations : de l’arbitraire au discrétionnaire

Régularisations : de l’arbitraire au discrétionnaire  Après des années de critiques de la société civile dénonçant l’absence d’une politique respectueuse des droits fondamentaux en matière de régularisation, le nouveau gouvernement fédéral belge s’est engagé, le 18 mars 2008, à adopter une circulaire qui précisera les critères sur la base desquels des titres de séjours seront délivrés. Jusqu’à présent en effet, le pouvoir discrétionnaire du Ministre et l’absence de critères précis, définis légalement... [Lire la suite]
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