Régularisations : de l’arbitraire au discrétionnaire

Après des années de critiques de la société civile dénonçant l’absence d’une politique respectueuse des droits fondamentaux en matière de régularisation, le nouveau gouvernement fédéral belge s’est engagé, le 18 mars 2008, à adopter une circulaire qui précisera les critères sur la base desquels des titres de séjours seront délivrés. Jusqu’à présent en effet, le pouvoir discrétionnaire du Ministre et l’absence de critères précis, définis légalement aboutissaient à de nombreuses inégalités de traitement dans la pratique.

Pendant plus d’un an, la promesse du gouvernement est restée lettre morte. Annemie Turtelboom, Ministre de la Politique de migration et d’asile durant cette période, ne semblait pas avoir l’intention de faire avancer le dossier. Face au silence politique, en désespoir de cause, certains sans papiers ont radicalisé leur action en se lançant dans des grèves de la faim. Le milieu estudiantin s’est mobilisé, des occupations ont été organisées, syndicats, recteurs d’université, communautés religieuses et ordres des barreaux belges ont fait entendre leur voix. Tous ont marqué fermement leur opposition au pouvoir discrétionnaire de la Ministre et réclamé la fixation de critères précis énoncés dans une loi.

Suite aux élections régionales du 7 juin 2009, la compétence de la migration et de l’asile est confiée au Secrétaire d’Etat Melchior Wathelet. Le 18 juillet 2009, en une seule journée de négociation, le comité ministériel restreint élargi au Secrétaire d’Etat arrive à un accord, revêtant la forme d’une instruction.

Le Vlaams Belang, prétextant que les critères prévus sont contraires à la loi sur le séjour des étrangers et que le gouvernement a outrepassé ses compétences, introduit un recours contre l’instruction devant le Conseil d’Etat quelques jours après son adoption. La plus haute instance administrative lui donnera raison le 9 décembre 2009. Le texte attaqué est suspendu et annulé. Ces critères auraient dû faire l’objet d’une loi.

L’adoption d’une loi entérinant le contenu de l’instruction aurait été la solution idéale mais certains partis de la majorité s’y opposent. Melchior Wathelet s’est alors publiquement engagé à tenir compte des critères figurant dans l’instruction annulée dans le cadre du traitement des dossiers. Pour ce faire, il usera de son pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré et selon lequel il lui est permis d’avoir le dernier mot sur chaque cas.

Alors que le pouvoir discrétionnaire du Ministère de la Politique de migration et d’asile est au centre des critiques de la société civile, les critères de régularisation qui figuraient dans l’instruction ne pourront in fine être appliqués que par recours à ce même pouvoir. La réponse politique actuelle correspond à l’exact opposé de ce qui était originellement revendiqué par les mouvements sociaux.

S’il nous est permis d’espérer que Melchior Wathelet exercera ce pouvoir avec clémence et selon ses dires, qu’en sera-t-il en cas de remaniement ministériel?

On ne peut que déplorer la situation actuelle. Outre l’absence de critères clairs et permanents, on se trouve aujourd’hui dans un flou juridique sans précédent. Que se passera-t-il si l’administration réadopte ses réflexes antérieurs au 15 septembre 2009 dans le traitement des dossiers introduits sur la base de l’instruction? Sur quelle base les avocats intenteront-ils les recours contre les refus de régularisation ? L’accord du gouvernement de mars 2008 est loin d’avoir été respecté.

Certaines analyses ont centré le débat sur la victoire de l’extrême droite et sur le tour de passe-passe du Secrétaire d’Etat en charge de la Politique de migration et d’asile. Ne passons-nous pas à côté de l’essentiel ? La situation actuelle crée un paradoxe : le pouvoir discrétionnaire, objet de la critique, devient la solution à la crise qu'il a lui même engendrée.

Signataires :

LDH - Ligue des droits de l’Homme Belgique,

PLN - Progress Lawyers Network, cabinet d'avocats,

CRACPE - Collectif de Résistance Aux Centres Pour Etrangers,

MRAX - Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie,

CRER - Coordination contre les Rafles, les Expulsions et pour la Regularisation.

Régularisations : de l’arbitraire au discrétionnaire

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